26/02 - DES PARLEMENTAIRES SAISISSENT
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL FRANÇAIS SUR LE CETA.
L’accord sur le libre-échange entre l’UE et le Canada (CETA) serait incompatible avec la Constitution française, estiment les députés français de gauche qui entendent saisir le Conseil constitutionnel.
Cent-six députés français de gauche déposeront mercredi un recours auprès du Conseil constitutionnel à propos de l'accord économique et commercial global entre l'UE et le Canada (CETA) qu'ils jugent incompatible avec la Constitution française, ont annoncé mardi les médias.
Selon eux, « les conditions d'exercice des pouvoirs que les États membres ont transféré à l'Union européenne sur la base des traités européens risquent d'être significativement bouleversées ».
« Ce traité de libre-échange porte atteintes à de nombreux principes constitutionnels: principe de souveraineté, principe d'égalité, principe de précaution », lit-on dans un communiqué publié par le Mouvement républicain et citoyen sur son site.
L'accord CETA « accentue encore la libéralisation des échanges commerciaux » entre l'UE et le Canada et introduit un mécanisme d'arbitrage visant à supprimer des lois et pratiques nationales censées faire obstacle aux investissements canadiens en Europe et réciproquement, notent les députés dans un communiqué.
Négocié pendant sept ans, le CETA a été signé le 30 octobre 2016. Le Parlement européen a ratifié mercredi cet accord par 408 voix pour et 254 contre. Trente-trois députés se sont abstenus. Les députés européens ont approuvé l'accord malgré les nombreuses actions de protestation contre le texte qui ont été organisées en Europe. Selon le site EUobserver, 3,5 millions de personnes ont signé une pétition appelant le Parlement européen à ne pas ratifier le CETA.
L'accord prévoit la suppression des droits de douane pour presque tous les produits entre l'UE et le Canada, à quelques exceptions près, dont certains produits agricoles. Par ailleurs, l'accord ouvrira aux entreprises de l'UE les marchés publics canadiens. Les Européens avaient déjà donné un large accès à leur marché aux entreprises canadiennes.
La ratification par les députés européens ne fait que lancer la procédure de son entrée en vigueur. Le texte sera entièrement appliqué seulement après l'approbation des 38 parlements nationaux et régionaux de l'UE.